obligations des éditeurs

Les juges considèrent les éditeurs (même pour leurs activités en ligne), comme des professionnels ayant une parfaite connaissance des droits de propriété intellectuelle de part leur activité. Ces derniers doivent nécessairement s’interroger sur l’origine des clichés photographiques qu’ils éditent et des droits de leurs auteurs, avant de les reproduire sur Internet (ou tout autre support).

La clause d’un contrat d’édition qui stipule que l’éditeur se réserve d’apprécier “Si les manuscrits conviennent bien au public et au but visé” est valide et non potestative. Dans la présente affaire, les juges ont considéré que l’auteur disposait d’une contrepartie suffisante : l’éditeur ne disposait que d’une option limitée à trois mois et qu’en

Ne contrevient pas aux articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle et ne dispense pas l’éditeur d’oeuvres musicales de son obligation essentielle d’édition et d’exploitation de l’oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d’enregistrement pour l’illustration musicale, dispense l’éditeur de procéder ou

L’éditeur a, conformément aux usages professionnels, l’obligation de procéder au dépôt des oeuvres du compositeur qui a contracté avec lui. Cette obligation n’existe que dans la mesure où le compositeur lui a remis le manuscrit de l’oeuvre et où sont mentionnées les autorisations des personnes titulaires des droits d’auteurs. Mots clés : obligations des éditeurs Thème

M.X., compositeur de musique, a poursuivi son éditeur pour obtenir la résiliation de ses contrats de cession et d’édition (aux torts de son éditeur). M.X reprochait notamment à son éditeur de s’être abstenu d’exploiter un grand nombre d’oeuvres cédées et d’avoir exploité insuffisamment les autres. M.X n’a pas obtenu gain de cause. Les actions engagées