Adresse du destinataire : les obligations de diligence de l’huissier
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L’article 659 du code de procédure civile L’article 659 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal ou’ il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le…
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
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Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
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Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
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En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier
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En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.
Nullité du PV de saisie-contrefaçon
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Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon …
Contrefaçon : validité de l’achat par l’huissier
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Dès lors qu’il n’utilise pas de manœuvres déloyales, un huissier est en droit, pour le compte de son client victime d’une contrefaçon, de procéder à un achat en boutique pour établir l’atteinte aux droits de son client …
Saisie contrefaçon : les obligations de l’huissier
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Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consigner ses déclarations, le risque de nullité de la saisie contrefaçon est maximal …
Constat d’achat en ligne
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Constats d’huissiers en ligne La pratique consistant pour les huissiers de justice à procéder à des achats en ligne pour établir des faits de contrefaçon est légale. Une société poursuivie pour contrefaçon ne peut contester la validité du procès-verbal de constat en arguant du fait que l’huissier a pratiqué, sous couvert d’un constat d’achat, des…
