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Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?
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L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur.
Jeu de plateau : commercialisation illicite
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau à destination des enfants, appelé Coccimod, dont le but est de favoriser le développement cognitif en permettant à l’enfant de se familiariser avec les concepts de symétrie et de repérage dans l’espace …
Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré
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Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….
Bonne exécution du contrat d’édition
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Maître Ingrid-Mery HAZIOT a remporté avec succès cette affaire en manquements d’un l’éditeur (cessionnaire d’un fonds de commerce) à ses différentes obligations. Premier apport de cette affaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce reprend avec l’actif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au fonds y compris les contrats d’édition …
Edition : régime spécifique du contrat de compte à demi
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Les auteurs ne doivent pas se méprendre entre contrat d’édition et contrat de compte à demi. Les obligations de l’éditeur ne sont pas les mêmes. Par le contrat de compte à demi, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre ou de la…
Bordereau de paiement des droits d’auteur
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En matière de reddition des comptes, les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement de droits d’auteur peuvent être sanctionnées. Les mentions “frais de retours” “dotation aux provisions pour retour” ….
Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l’ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l’ouvrage a été un jour commercialisé.
Résiliation judiciaire du contrat d’édition
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La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie et à lui…
Forme de la reddition des comptes
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Il est acquis qu’en application de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur d’un ouvrage est tenu de rendre compte. L’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant…
Obligations de l’éditeur
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Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l’Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage édité. L’auteur ne démontrait pas qu’il relève des usages de la profession d’adresser un ouvrage, quels qu’en soient les mérites et l’insistance de son auteure, au
Edition musicale : les partitions obligatoires ?
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Edition graphique dans le contrat d’édition musicale Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à
Musique : défaut d’exploitation graphique
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Exploitation graphique de la musique L’obligation d’éditer s’agissant d’une société éditrice de musique de variété consistait traditionnellement à fabriquer des partitions sur support papier de façon à en permettre la représentation lors de spectacles, ou pour permettre à des musiciens amateurs de jouer et chanter les chansons. L’activité d’édition graphique musicale a évolué en
Contrat d’édition musicale
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Qualité d’éditeur musical L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires
Obligations de l’éditeur
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L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour plusieurs manquements graves. Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés une fois par an, le 30 avril de
Obligations de l’editeur
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Un état de vente communiqué par l’éditeur à l’auteur avec un retard de moins de deux mois peut-il justifier la résiliation du contrat d’édition ? La réponse est négative. Les manquements de l’éditeur ne justifient une résiliation par l’auteur que si ces manquements présentent une certaine gravité et qu’ils sont répétés. Dans cette affaire, un
Obligations de l’editeur
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La traduction d’un ouvrage ne fait pas partie des obligations fixées par le Code de la propriété intellectuelle à la charge de l’éditeur. Cette obligation peut néanmoins être stipulée par les parties au contrat d’édition. Mots clés : Obligations de l’editeur Thème : Obligations de l’editeur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance
Obligations de l’editeur
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Affaire Léotard Dans l’affaire Philippe Léotard, les juges ont rappelé que le décès de l’auteur ne paralyse pas l’obligation de l’éditeur de respecter son obligation de reddition des comptes à l’égard des ayants droits. L’éditeur ne peut se retrancher derrière son ignorance de l’existence d’un ayant droit. Il a été jugé que l’éditeur de l’ouvrage
Obligations de l’editeur
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Obligation de diffusion publique Au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s’employer à diffuser auprès du public l’œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession. Référencement en ligne insuffisant Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur,
Obligations de l’editeur
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Sauf disposition contraire, l’éditeur est soumis à une obligation de correction de l’ouvrage communiqué par l’auteur. Ce travail doit être assuré par un rédacteur professionnel. Dans cette affaire, un éditeur a été condamné pour non respect de son obligation de correction / récriture. Le contrat d’édition stipulait la clause suivante : « L’éditeur s’engage à
Obligations de l’editeur
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Obligation de publier En l’absence de faute de l’auteur, l’éditeur ne peut renoncer à éditer un ouvrage. L’obligation de publication de l’éditeur est une obligation de résultat. Dans cette affaire, aucun élément objectif extérieur ne venant corroborer les allégations de l’éditeur selon lesquelles le manuscrit soumis par l’auteur était de mauvaise qualité. L’éditeur s’expose à
