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Obligations contractuelles
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Obligations contractuelles : Ensemble des devoirs et responsabilités prévus dans le contrat de travail
Obligations contractuelles
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Obligations contractuelles : 1. Qu’est-ce qu’un contrat en droit français ? Un contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. Il peut être synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire. 2. Qu’est-ce…
Obligation d’information
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La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui a jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un
Bonne execution du contrat
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La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel d’avoir jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un coût
indivisibilite des contrats
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au
