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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ne sont plus aussi intéressants que par le passé. Une banque qui propose à ses clients, un investissement en SOFICA ne peut se retrancher derrière ….
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Piratage numérique : le devoir de conseil
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Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un…
Obligation de conseil de la banque
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L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client. Concernant les placements sur le marché ALTERNEXT, la banque doit justifier d’une mise en garde de son client sur les risques particuliers attachées aux actions négociées sur ce marché et ce, au-delà d’une information générale relative
Bourse en ligne : clôture automatique des positions
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Dans cette affaire, un investisseur privé a poursuivi sans succès en responsabilité un site d’investissements en ligne au titre d’une perte de près de 20 000 euros suite à plusieurs ordres passés sur le marché des produits dérivés. Le Client était pleinement responsable dès lors qu’il n’avait pas assuré une couverture suffisante de ses positions (clôture
Obligations des agences internet
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Le fait qu’une société professionnelle de l’informatique ait omis d’informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l’hébergeur du site internet, constitue une faute dans l’exécution du contrat de conception de site internet. En l’espèce, il s’agissait d’absence d’information sur la
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Mots clés : services financiers,banque,assurance,crédit,services financiers à distance,obligation d’information Thème : Services financiers en ligne A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Obligation d’information – Informatique
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Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique. L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le
Forfaits internet illimites
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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites
obligation d’information – Banques
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En raison de la baisse des marchés boursiers enregistrée suite à l’éclatement de la bulle Internet, M.X. qui avait investi dans un placement, a perdu de 24,7 % de son capital. Invoquant un manquement fautif de sa Banque à son devoir d’information et de conseil, M. X. l’a faite assigner. La responsabilité de la banque
