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Obligation d’exploiter une marque

  • Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie

    Redaction

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    Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de son préjudice en cas de contrefaçon par un tiers pendant la période de non exploitation de ladite marque. Le fondateur d’une société, titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » …

  • Obligation d’exploiter une marque en licence

    Redaction

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    Une société propriétaire d’un portefeuille de marques nationales et internationales de produits cosmétiques a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour mauvaise exécution du contrat de licence exclusive de marque …

  • Obligation d’exploiter une marque

    Redaction

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    A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’usage doit être fait à titre de marque, et non à titre d’enseigne ou de nom commercial. Il appartient au déposant …

  • Obligation d’exploiter une marque audiovisuelle

    Redaction

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    Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a été déchue de ses droits sur sa marque pour défaut d’exploitation / usage sérieux. Aucune preuve d’usage sérieux n’étant apportée, étant précisé que si le signe en cause est bien reproduit à la fois sur les génériques et sur les jaquettes des supports des œuvres audiovisuelles,…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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