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Affaire Khaled : l’obligation d‘exploitation permanente
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L’artiste interprète Khaled (également auteur compositeur) a été débouté de ses demandes en indemnisation tirées de l’insuffisante exploitation de son répertoire par son éditeur musical. Ce dernier avait, en vertu de contrats de préférence, conclu divers contrats ….
Bonne exécution du contrat d’édition
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Maître Ingrid-Mery HAZIOT a remporté avec succès cette affaire en manquements d’un l’éditeur (cessionnaire d’un fonds de commerce) à ses différentes obligations. Premier apport de cette affaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce reprend avec l’actif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au fonds y compris les contrats d’édition …
