Cour d’appel de Pau RG n° 22/02606 16 mai 2024
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La société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé une solution de télécommunication à la société France Telecom. Des dysfonctionnements sont apparus, entraînant une demande de remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a…
Obligation de résultat
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Obligation de résultat : Engagement de réaliser un résultat précis et déterminé dans le cadre d’un contrat.
Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Débits internet : une obligation de résultat
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Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
Montage de scènes : une obligation de résultat
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Le prestataire en charge du montage / démontage des scènes de spectacles vivants est débiteur d’une obligation de résultat. Sa responsabilité est engagée en cas de non-respect des règles de l’art.
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?
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Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son…
Contrat d’intégration informatique : l’obligation de résultat
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Attention à être parfaitement dimensionné (techniquement et humainement) pour accepter les prestations informatiques d’un client exigeant. L’inaptitude du prestataire informatique dans la maîtrise d’oeuvre et conduite du projet qui se traduit par l’incapacité de respecter les délais de livraison, un temps de réponse non conformes, une mauvaise qualité des livrables et des engagements de qualité…
Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
Vente de Leads de faible qualité
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4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence…
Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs
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Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage que sur une obligation de moyen. La pratique de tarifs prohibitifs pourra difficilement être remise en cause dès lors que le client a ….
Levée de fonds : obligations de l’avocat
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L’avocat qui donne son accord verbal pour « appuyer le dossier » d’un client pour obtenir une levée de fonds, n’a aucune obligation de résultat s’il ne s‘engage pas par écrit. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le gérant d’une société de production ….
Insuffisance de résultat du délégué commercial
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Pour ne pas s’exposer à un licenciement pour insuffisance professionnelle, il appartient au délégué commercial de contester les objectifs chiffrés qui lui sont fixés par son employeur. En l’occurrence, le salarié a été engagé selon contrat à durée indéterminée ….
Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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En raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients. Toutefois, obligation de moyen ne veut pas dire absence de responsabilité ….
Publicité digitale : l’obligation de moyen du prestataire
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La publicité et la prospection commerciale sont deux des grands secteurs économiques où l’obligation de résultat du prestataire est inexistante. Une société de vente à distance a tenté sans succès d’engager la responsabilité de son agence de publicité suite à l’absence totale de retours sur une campagne de marketing en ligne …
Obligation de résultat du référenceur internet
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Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les…
Responsabilité contractuelle : une affaire magistrale
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Voici une décision phare et fleuve en matière de responsabilité contractuelle d’un prestataire technique (gestionnaire du parc électronique des supports publicitaires de Clear Channel). Une affaire aux nombreux enseignements dont la solution est transposable à tout contrat incluant une dimension fortement technologique, et qui a donné lieu à une condamnation à plus d’un million de…
