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13 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00903 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/00903 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UMNX AFFAIRE : [O] [I] épouse [E] C/ S.A.S.U. HOLDING ILE DE FRANCE venant aux droits de la S.A.S. SOGICERGY Décision déférée
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En cas de licenciement économique, la bévue à ne pas commettre est de recruter un salarié à un poste similaire à celui supprimé, l’employeur pourrait ainsi être condamné pour non-respect de son obligation de reclassement du salarié licencié ….
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