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Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
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Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….
Clause de non-concurrence du journaliste
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Rien ne s’oppose à ce qu’un éditeur de presse stipule au contrat de l’un de ses journalistes professionnels (non pigiste) une clause de non concurrence. Une salariée journaliste titulaire qui avait rompu son contrat d’un commun accord avec son employeur, a demandé en vain une contrepartie ….
