L’obligation de résultat du prestataire informatique reconnue
·
Un prestataire informatique est soumis à une obligation de résultat et, en cas de vente d’un produit complexe, tel la création d’un site internet, sa mise au point effective, ainsi que son adaptation et son paramétrage aux besoins de l’acheteur sont inhérents à cette obligation de délivrance . Ce prestataire est également débiteur d’une obligation…
Obligation de moyens
·
Obligation de moyens : Engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans garantie de succès.
Mauvaise exécution du contrat de relations presse
·
Si les communicants recrutés par leurs clients n’ont pas d’obligation de résultat quant aux retombées presse, ces derniers peuvent se voir priver d’une partie de leur rémunération en cas de mauvaises exécution de leur contrat.
Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?
·
Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut être reprochée à une agence dès lors qu’elle a bien procédé à la gestion régulière du fichier des journalistes et au suivi de l’action des journalistes au titre du contrat conclu avec son…
Vente de Leads de faible qualité
·
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence…
Résiliation du contrat de commande de site internet
·
La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
·
Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Placement de produit : une obligation de moyens
·
Les décisions de justice sur les placements de produits au cinéma sont rares. Dans cette affaire, les juges du Tribunal de commerce de Nanterre ont eu l’opportunité de préciser le périmètre des obligations de l’agence de placement vis-à-vis d’un annonceur …
