Obligation de restitution par le salarié Les salariés qui ont accès à des documents clés de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales, dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse …). Demandes multiples de l‘employeur Lorsque l’employeur adresse

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie. La

Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés

Le salarié qui procède, sans autorisation et sans information préalable de son supérieur hiérarchique, à l’effacement de données commerciales du disque réseau de sa Société s’expose à un licenciement pour faute grave. Le fait que le Salarié ait la qualité d’associé dans la Société est inopérant. A noter que le contrat de travail du salarié

Est justifié le licenciement pour faut lourde du salarié qui intervient auprès du prestataire de service informatique de sa société pour supprimer les droits du gérant de la société pour accéder au logiciel de gestion commerciale de l’entreprise. Le salarié a tenté, sans succès, d’invoquer l’incompétence du gérant à manier cet outil et les risques

Une employée a été licenciée pour faute grave pour avoir, après la fermeture des locaux de son employeur, gravé le contenu du disque dur de son ordinateur (atteinte à la protection des logiciels et des données informatiques de l’employeur). Le licenciement a été jugé fondé par les juges d’appel. Suite à une cassation, l’affaire doit

Les dispositions du contrat de travail du salarié fixent ses droits et obligations, elles consistent en général à l’obliger à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et à observer la discrétion en ce qui concerne son activité. Une clause spécifique de son contrat

Le salarié licencié est-il en droit de supprimer brutalement et sans préavis, l’accès au site Internet qu’il avait créé bénévolement pour le compte de son employeur (une association), site créé avant son recrutement ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans l’affaire soumise, le site Internet avait été créé par le salarié antérieurement

Viole son obligation de loyauté et s’expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour exercer des activités concurrentes (exercice d’une activité professionnelle personnelle directement concurrente et déloyale à l’égard de son employeur). Mots clés : Obligation de loyauté du salarié