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Produits phytosanitaires : l’obligation de conseil du professionnel
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Le vendeur professionnel, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, a l’obligation de se renseigner sur ses besoins afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs ….
Conception de site de e-commerce : l’obligation de conseil du prestataire
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Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge…
