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Cour d’appel de Pau RG n° 22/02606 16 mai 2024
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La société Lux auto services a acquis des sociétés exerçant la même activité et a commandé une solution de télécommunication à la société France Telecom. Des dysfonctionnements sont apparus, entraînant une demande de remboursement des frais. Après une longue procédure d’expertise, le tribunal de commerce a rejeté les demandes des sociétés requérantes et les a…
Produits phytosanitaires : l’obligation de conseil du professionnel
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Le vendeur professionnel, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, a l’obligation de se renseigner sur ses besoins afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Choix d’une stratégie juridique : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat dispose d’une liberté de présentation de la défense de son client et n’est pas tenu d’utiliser le moyen suggéré par lui. L’avocat, tenu à une obligation de diligence ainsi qu’à une obligation d’information et un devoir de conseil, doit mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts
Logiciel à adapter : l’obligation de conseil du professionnel
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Ne manque pas à son obligation d’information le professionnel de l’informatique qui met en garde son client sur la non comptabilité de ses logiciels au territoire suisse. Affaire Orthalis En l’occurrence, la SASU ORTHALIS n’a jamais prétendu que ses licences de logiciels et son matériel informatique seraient immédiatement exploitables en Suisse mais elle a, au
Obligation de conseil
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Obligation de conseil : Devoir de conseiller une personne dans une transaction
Obligation de conseil
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Obligation de conseil : Responsabilité de fournir des conseils pertinents et utiles à une autre partie.
Obligation de conseil
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Obligation de conseil : Devoir pour une personne de renseigner et de conseiller une autre partie dans le cadre d’une relation contractuelle
Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée
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A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles
Forfait téléphonique à l’international : l’obligation de conseil de l’opérateur
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Ne pas informer l’abonné sur le surcoût généré par des appels à l’international engage la responsabilité de l’opérateur pour violation de son obligation de conseil. Alertes du client sur un surcoût En l’espèce, la société CF Invest produit à l’appui de sa prétention en pièce 4 le courrier de son responsable adressé à Act 83
Contrat de commande d’application logicielle
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Le prestataire informatique rédacteur d’un protocole d’accord avec son client, manque à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité est responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle
Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’apprécie contrat par contrat. Un client est en faute si, mécontent de la prestation de migration de ses données, résilie également son contrat d’hébergement de données sans justifier de faute à l’égard de cette dernière prestation.
Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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En matière de migration des données informatiques, le Client doit apporter au prestataire une collaboration complète et se rendre disponible. La mise en place d’un référent est vivement conseillée.
Achats de vin en ligne : affaire Patriwine
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Les plateformes en ligne proposant une gestion valorisée de caves personnelles sont soumises, en raison du caractère spéculatif des achats de vins, à une obligation d’information de leurs clients (obligation respectée en l’espèce).
Factures impayées : la rupture brutale de relations commerciales exclue
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Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.
Obligation d’installer un routeur informatique
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L’installation informatique effectuée par un prestataire qui ne comprend pas de routeur alors que cet équipement apparaît comme une pièce essentielle pour le bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation du client, engage sa responsabilité
Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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Une association en charge du catalogue raisonné d’un artiste, consultée sur l’authenticité d’une oeuvre attribuée à l’artiste, peut changer d’avis sans avoir à indemniser les acheteurs. Les acheteurs lésés, qui ont revendu l’oeuvre en la pensant non authentique,
Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel
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Le prestataire informatique, fournisseur de logiciel, est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Toutefois, l’exigence de spécifications particulières du logiciel doit être établie par le client.
Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client.
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif
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Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels ….
