Licence de Brevet : suivez le Guide
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La licence de brevet est un contrat qui permet à une partie, le concédant, de transmettre certains droits relatifs à un brevet ou à une technologie à une autre partie, le licencié. Ce contrat offre une multitude d’avantages pour les deux parties, tout en comportant des risques qu’il est déterminant de bien comprendre et gérer.…
L’obligation de concéder une licence de brevet
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à assouplir le régime actuel permettant de concéder d’office une licence de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire.
