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Obligation

  • Cour d’appel de Nîmes RG n° 24/00421 14 mai 2024

    Redaction

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    M. [E] [F], de nationalité turque, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Son maintien en rétention a été prolongé à plusieurs reprises, avec une dernière prolongation de 15 jours ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention. M. [E] [F] a interjeté…

  • Tribunal judiciaire de Rennes RG n° 23/03823 13 mai 2024

    Redaction

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    Les époux [E] ont demandé à la société OUEST CHAUFFAGE ISOLATION de leur rembourser 4000 euros pour des travaux d’isolation non conformes et une prime non versée. La société n’ayant pas répondu, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Rennes.

  • Tribunal judiciaire de Marseille RG n° 23/00621 10 mai 2024

    Redaction

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    La CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [J] [L] un indu d’allocation aux adultes handicapés. Monsieur [J] [L] conteste cette décision devant la CRA puis devant le tribunal judiciaire de Marseille. Il demande l’annulation de l’indu et réclame un remboursement ainsi que des dommages et intérêts. La CAF demande la confirmation de sa décision…

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09812 7 mai 2024

    Redaction

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    M. [Y] [L] et Mme [H] [K] ont commandé une cuisine à la SARL AM2D, mais des problèmes sont survenus lors de l’installation de la hotte aspirante. Le tribunal a condamné la SARL à payer une partie du surcoût de la hotte et a ordonné la fourniture et la pose d’une hotte adaptée. Les parties…

  • Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024

    Redaction

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    M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…

  • Obligation

    Redaction

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    Obligation : Devoir moral ou juridique de faire quelque chose

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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