Jonum : le nouveau cadre juridique des objets monétisables
·
Le Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 Jonum : le Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixe la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables Les Jonum sont définis comme « des jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne…
Objets numériques monétisables
·
Objets numériques monétisables : Les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.
