La Sécurité des produits connectés
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Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d’exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait…
