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Nullité du contrat de vente de données personnelles
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Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
Nullité du contrat d’annonceur
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats
