Votre panier est actuellement vide !
Votre panier est actuellement vide !
Redaction
·
En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif ….
LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique