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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de…
Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
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Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La pratique consistant pour un site internet, à référencer les coordonnées d’un avocat, sans son consentement, a été sanctionnée par les tribunaux. Selon l’article 226-18-1 code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins…
SAV, la fin des numéros surtaxés en Europe ?
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (Affaire C-568/15, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt), l’avocat général Szpunar, considère que les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devraient pas excéder ceux pour un appel standard …
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
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Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée Mots clés : Numéros surtaxés,appels,0800,appels,téléphone,appel Thème : Numéros surtaxés A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin 2009 | Pays | Zone : France
