Numeros speciaux
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Une demande de résiliation d’un contrat portant sur la location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur, ne relève de la compétence du juge des référés mais de la seule compétence du juge du fond. Mots clés : numéros spéciaux,0800,services partagés Thème : Numeros speciaux A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris…
Forfaits internet illimites
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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité « tout compris », a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites…
Deontologie et services telematiques
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom « Mini Messages+ » (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés. Consulter la décision Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations Thème : Deontologie et services telematiques A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
