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Plan de numerotation
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Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté. Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent
Numerotation non geographique
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type “087B”. Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui
