Annoncer de faux chiffres d’audience : une pratique à risque
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Le respect des chiffres d’audience Peut être sanctionné, le non-respect des règles de communications fixées par les Directives de MEDIAMETRIE au titre desquelles notamment, une station peut dire ou écrire « 1ère radio » ou « 1ère station » à la double condition qu’elle se trouve être première sur un agrégat selon le format ou sur sa zone de…
Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire
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Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement avisé et normalement attentif, que le terme de ‘leader’ renvoie au fait de dominer le marché.
Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant le juge des référés ne donnent aucune indication sur l’éventuelle altération substantielle du comportement économique des utilisateurs qui résulteraient de la seule mention de l’excellence auto proclamée du site, sans aucun élément…
Numéro un : une exagération publicitaire légale
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Il est presque d’usage de se présenter comme « numéro un » ou « Premier ». Cette affirmation, dès lors qu’elle est présentée de façon générale sans autres précisions, ne constitue ni une pratique trompeuse, ni un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des concurrents.
NRJ, radio number one : un slogan non trompeur
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Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
Publicité mensongère
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Preuve de la qualité de numéro 1 A travers la diffusion de l’information selon laquelle le réseau « La Boîte à Pizza » présenterait « le meilleur taux de rentabilité » et serait le « n°1 du secteur », la société exploitante du réseau s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale à l’égard de la…
