Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement
·
Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus entre un professionnel et un consommateur i) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties,…
