Cour d’appel de Paris RG n° 20/15319 16 mai 2024
Redaction
·
Mme [V] a signé un bon de commande avec la société Iratek 92 pour l’installation d’un ballon thermodynamique et d’une centrale photovoltaïque. Un contrat de crédit a également été conclu avec la société Cofidis. Suite à une demande de nullité des contrats, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit,…
