Login / Logout

S’Abonner

nullité d’une vente

  • Vente en l’état : légal mais risqué

    Redaction

    ·

    La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci,…

  • Vente parfaite d’un Basquiat

    Redaction

    ·

    En cas d’acquisition d’œuvre d’art, l’appréciation de l’erreur est subjective mais il appartient à celui qui l’invoque, d’établir en quoi il s’agissait dans son esprit au moment de la vente, d’une qualité substantielle et pour quelle raison … .

  • ,

    Date de livraison et annulation d’un achat

    Redaction

    ·

      Obligation d’informer le consommateur A propos d’un achat en ligne, les juges ont rappelé qu’il ressort de la combinaison des articles L114-1 et R114-1 du code de la consommation (en leur rédaction applicable en 2012 à l’époque du contrat passé entre les parties en cause), que dans tout contrat ayant pour objet la vente

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon