Prix de vente de fonds de commerce ht ou ttc ?
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L’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaure une exemption de TVA pour les opérations de cession de fonds de commerce entre assujettis à la taxe, que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, englobant une universalité totale ou partielle de biens
Nullité d’une cession de fonds de commerce
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Les parties à une cession de fonds de commerce ont commis une erreur sur la susbstance même de la chose objet du bail cédé qui n’incluait pas les locaux situés au numéro [Adresse 7], erreur déterminante du consentement de la société Reminisens puisque c’est dans ces locaux situés N° 22 que se situe la cuisine…
Ventes croisées et nullité d’une cession de fonds
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En matière d’action en nullité de cession de fonds de commerce, il appartient à la partie qui invoque le dol d’établir les manoeuvres ou réticences dolosives dont elle prétend avoir été victime de la part de son cocontractant.
