Nullité de l’acte de saisine et interruption de la prescription
·
En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
·
La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Droits du photographe d’intérieur
·
Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de la procédure …
Mention du domicile dans l’assignation
·
En vertu de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque ‘a demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47…
