L’obligation de motiver les décisions de justice
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Mention du nom des juges En application de l’article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 alinéa 1 et 456 doit être observé à peine de nullité. Prétentions respectives des parties et leurs moyens Et,…
