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Nullité d’un brevet
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Cas de nullité reconnus Il ressort de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 précité de la Convention de Munich à savoir : a)l’objet du
Notion d’activite inventive
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La Cour d’appel a confirmé la nullité d’un brevet portant sur une évolution d’un système de commande pour brancard d’ambulance à béquilles repliables. La revendication ne traduit aucune activité inventive, les caractéristiques de celle-ci sont en effet banales, puisqu’elles concernent une articulation entre deux pattes parallèles percées de deux trous coaxiaux constituant une chape de
Nullite des brevets
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La Cour d’appel a confirmé la nullité d’un brevet portant sur une évolution d’un système de commande pour brancard d’ambulance à béquilles repliables. La revendication ne traduit aucune activité inventive, les caractéristiques de celle-ci sont en effet banales, puisqu’elles concernent une articulation entre deux pattes parallèles percées de deux trous coaxiaux constituant une chape de
