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Copinage et PV de saisie-contrefaçon font mauvais ménage
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Les procès se gagnent également sur la procédure : vérifier les liens entretenus entre le demandeur à la saisie-contrefaçon et l’accompagnant de l’huissier. Encourt la nullité de ses PV, l’huissier qui, autorisé par ordonnance à se faire assister par un homme de l’art, a été accompagné lors de la saisie contrefaçon par une personne présentant
Achat de contrefaçon par un huissier : nullité du PV
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Pour établir une contrefaçon, un huissier de justice ne peut entrer sans autorisation dans un lieu privé sans décliner ses nom et qualité. L’huissier ne peut non plus procéder lui- même à l’acquisition d’un objet et à la prise de photographie, alors qu’il aurait dû s’en tenir à de simples constatations matérielles,
Contrefaçon : l’huissier territorialement compétent
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Attention à bien respecter les règles de territorialité des ordonnances de saisie descriptive. L’adresse du siège social de la société saisie doit être celle du siège du tribunal territorialement compétent.
Image des biens dans la publicité
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Les publicitaires peuvent respirer : la reproduction d’une maison originale dans une publicité ne donne pas prise à la contrefaçon si l’œuvre architecturale (villa) est filmée de façon accessoire ….
