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Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024
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M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…
Nullité du licenciement : décision du 22 décembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/17210
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/360 Rôle N° RG 19/17210 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEJX [B] [R] C/ SAS EUROPEAN PALLETS PARTNERS Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Nullité du licenciement
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Nullité du licenciement : Annulation d’un licenciement pour non-respect des règles légales ou conventionnelles.
Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a ….
