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Nullité du contrat de franchise Speed Rabbit Pizza
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L’un des contrats de franchise de la société Speed Rabbit Pizza a été annulé. Celle-ci n’a pas fourni au candidat à la franchise des informations sincères qui lui auraient permis de s’engager en connaissance de cause. Bien au contraire, elle lui a délibérément dissimulé des informations essentielles et déterminantes de son consentement, notamment sur l’existence
Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir faire
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La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
Franchiser un concept publicitaire
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Une société qui a développé un concept de communication publicitaire par impression d’encarts sur sets de table qu’elle diffuse gratuitement dans les restaurants, a mis en place un réseau de commerçants franchisés. S’estimant floué, l’un de ses franchisés ….
Nullité du contrat de franchise
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Dès lors que le contrat de franchise ne comporte qu’une simple annexe intitulée « Charte de qualité » qui ne reprend pas les mentions légales impératives, le franchiseur manque ipso facto à ses obligations. Toutefois, la méconnaissance de cette obligation n’entraîne la nullité du contrat de franchise qu’en cas de démonstration d’un vice du consentement…
Passé judiciaire du franchiseur
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Le fait pour un franchiseur de ne pas révéler au franchisé qu’il a fait l’objet par le passé d’une procédure collective (liquidation) n’est pas une faute permettant de résilier ou d’annuler le contrat de franchise. Cette information n’est pas essentielle et déterminante du consentement du franchisé et elle ne démontre pas spécialement la compétence et…
Nullité du contrat de franchise
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Information précontractuelle L’article L 330-3 du code de commerce pose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu
