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Signification à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’acte à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’huissier : le mineur apte à les recevoir
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification par voie électronique en matière pénale
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Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l’institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière
Adresse du destinataire : les obligations de diligence de l’huissier
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L’article 659 du code de procédure civile L’article 659 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal ou’ il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
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Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
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Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
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En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
