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Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon
Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité
Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
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L’un des moyens pour obtenir la nullité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon est de plaider le dépassement de la mission de l’huissier. En effet, le zèle n’a guère de place en matière de saisie-contrefaçon ….
Conditions de la saisie contrefaçon
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Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, le fait pour l’huissier d’apporter un document visé par la requête (extrait Kbis de la société saisie), afin de vérifier l’identité de la société saisie et de s’assurer qu’il s’agit bien de la société en cause, ne saurait constituer un dépassement de sa mission, pas plus que le fait
