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La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).
Nullité de marque communautaire
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Dans le cadre d’une instance en contrefaçon de marque, une société a soulevé l’incompétence d’attribution du tribunal de grande instance pour se prononcer sur la demande en nullité des marques communautaires et ce en application des articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
Nullite de marque communautaire
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé que la célèbre brique de jeu de Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. En effet, la forme de produit est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (assemblage de pièces entre elles). Pour rappel, en application du règlement relatif à la marque communautaire
Nullité de marque communautaire
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En application des articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et de l’article 92 du code de procédure civile, la nullité de la marque communautaire est déclarée, uniquement sur demande présentée auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon. En déclarant
