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Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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L’action en revendication de propriété d’une marque qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de nullité d’un tel dépôt formée devant les premiers…
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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Y compris en matière d’action en nullité d’une marque, lorsque le législateur allonge le délai d’une prescription, cette loi n’a pas d’effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu’une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi.
La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).
Validité d’une marque : 16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 21/10137
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 21/10137 N° RG 21/10137 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WELB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 3CB N° RG 21/10137 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WELB Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S. E-SY COM Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS DS AVOCATS la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE
Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Pour apprécier le risque de confusion entre marques, la juridiction a l’obligation de prendre en compte l’élément figuratif (visuel) entre les marques en présence et constater que cet élément est ou non négligeable. Sans cette précision, la décision rendue peut être censurée en cassation. Imitation de la marque Capsule Il résulte des articles L. 711-4,
Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Des signes, constitués exclusivement par leur forme conférant à ces derniers leur valeur substantielle, sont dépourvus de caractère distinctif, de sorte que les marques ainsi déposées sont nulles, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’acquisition de leur caractère distinctif par l’usage. Affaire Tolix En l’espèce, les marques de la société Tolix (chaise industrielle en A) ont
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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Par caducité de recours, a été confirmée la décision de l’INPI qui a rejeté la demande de nullité formée par la société Sport 2000 GmbH de la marque française SPORT 2024 déposée par l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJO). Aucun risque de confusion avec la marque française semi-figurative SPORT
Nullité de marque : attention à la caducité
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Face au prononcé d’une nullité de marque et à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande
Prescription de l’action en nullité de marque
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Le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Avant son entrée en vigueur, il était constamment jugé que l’action principale en nullité d’une marque était
C’est mon donuts : nullité de marque mais sans indemnisation
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Le directeur général de l’INPI a reconnu partiellement justifiée la demande en nullité de la marque “C’est mon donuts” (sandwiches) sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ et du nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST MON DONUTS’. Toutefois, les demandes d’indemnités présentées devant l’INPI sont irrecevables. En effet, selon les
Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI
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Nullité partielle de marque Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu partiellement justifiée une demande en nullité formée sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n°20/469978 et un nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST
Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible
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L’auteur du recours en nullité La société Smart Medic soutient qu’elle serait l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV et que la mention dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall résulterait d’une erreur matérielle’; se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2021 (RG 20/10685), elle
Marque Mango Skin : le piège de la caducité
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Nullité de la marque Mango Skin La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la marque MANGO SKIN. La caducité de l’appel a été confirmée par la juridiction. L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle L’article R. 411-29 du code de la
Blockchain, une marque déposée mais protégée ?
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La demande en nullité formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur sa marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166, a été rejetée par les juridictions. Appréciation du risque de confusion La demande d’enregistrement n’étant pas la reproduction à l’identique de la
Marque All Explorers : opposition non justifiée
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Le signe verbal contesté ALL EXPLORERS n’est pas similaire à la marque figurative antérieure REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS, son dépôt est autorisé. Affaire All Explorers La société ALL EXPLORERS (société à responsabilité limitée) a déposé le 2 mars 2022, la demande d’enregistrement n° 4 848 732 portant sur le signe verbal ALL EXPLORERS. Le 25
Validité de la marque Biggy Burger
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La question de l’antériorité Les termes ‘BIGGY BURGER’ ne sont pas d’usage courant et en matière de droit des marques, à la différence du droit d’auteur, l’antériorité n’a aucune incidence, seule est prise en considération la date de l’enregistrement de la marque et si l’expression ‘BIGGY BURGER’ a pu faire l’objet d’une utilisation antérieure, celle-ci
Nullité d’une marque descriptive
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La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces…
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité
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L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Nullité de marque : vérifiez les dates de vos conclusions
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Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : y compris en matière de nullité de marque, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.
“Soyez libre” : Panzani condamnée pour contrefaçon
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La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
