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- Audiovisuel / Cinéma, Contrat d’artiste, Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Action des sociétés étrangères : 15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 23/01225
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N° RG 23/01225 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XPS2 INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01225 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XPS2 N° de Minute : 2023/00 AFFAIRE : [Z] [T], Société YOUNG TREE, INC C/ S.A.R.L. SOULBEATS RECORDS Société HTS ROOTS CREATIONS LLC, [C] [V] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Camille
Présomption d’innocence et droit à l’image : la chausse trappe procédurale
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L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Visas cumulatifs de l’assignation Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait citer Mme'[Z] [J] devant le
Violation de droit à l’image et conciliation préalable
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En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
- Assignation, Délits de presse, Délits de presse, Diffamation, Injures, Presse, Provocation à la haine
Dieudonné c/ Dieudamné
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L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la…
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation
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La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste
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En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
Diffamation : la notification au parquet
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Bien mal conseillée, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre la société 20 Minutes France. Il était imputé à la société de construction d’avoir détruit par erreur un bâtiment dans un quartier en rénovation urbaine. En défense, il a suffi de saisir le juge de la mise en état pour…
Contrefaçon de jeu de société : nullité de l’assignation
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Il semblerait que les juridictions s’attachent de plus en plus à l’exigence d’une parfaite motivation en fait et en droit des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. Loin des exceptions tirées du non-respect des mentions de forme de l’assignation, contester la motivation d’une assignation devient un moyen de défende particulièrement efficace …
Bradley Cooper c/ Purepeople
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Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant …
Nullité d’une assignation et pseudonyme
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En application des dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, l’assignation doit à peine de nullité mentionner les informations d’identification relatives au requérant, personne physique. S’agissant d’une nullité de forme, il appartient à celui qui l’invoque d’établir l’existence d’un grief que lui cause l’irrégularité. En l’espèce, une société a poursuivi
Contrefacon de brevet
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Encourt la nullité, une assignation en contrefaçon de brevets qui se contente d’énumérer les brevets concernés sans en détailler la revendication, ni préciser les caractéristiques des produits argués de contrefaçon. Cette omission n’a pas été corrigée par les conclusions ultérieures du demandeur qui ne contenaient pas l’exposé complet de la demande ni les précisions nécessaires
