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Nullité de la vente d’un véhicule acquis sur leboncoin.fr
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26 avril 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 21/00645 ARRÊT DU 26 Avril 2023 JYS / NC ——————— N° RG 21/00645 N° Portalis DBVO-V-B7F -C43W ——————— [C] [Y] C/ [F] [B] [I] [S] —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 194-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE
Obligation d’information – Informatique
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Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique. L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le
