Nullité de la déclaration d’appel

Oubli de PDF sanctionné Outre que Mme [K] fait état d’un dysfonctionnement du RPVA dont elle ne justifie aucunement, il ne peut être considéré que sa déclaration d’appel comporte une annexe visant les chefs de jugement critiqués, la rubrique commentaires à laquelle elle fait référence et dans laquelle sont inscrits les chefs de jugement critiqués