Redaction
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La convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et sa cliente (litige de contrefaçon) avant que cette dernière obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de l’aide juridictionnelle de celle-ci.
Redaction
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La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur. La clause de caducité de la vente n’est pas la meilleure des clauses à stipuler …