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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 (n°32, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/03861 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDF7Q Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2021
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 (n°21, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/10255 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCDED Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2020
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° /2023, 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22603 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBERW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° 160/2023, 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/22461 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4IS Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n°152/2023, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05608 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 17/04304
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/01236 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UK5D AFFAIRE : S.A. GENERALE BISCUIT-GLICO FRANCE … C/ S.A.S. BISCUITS POULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 1
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12180 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n°143, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/05796 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW4 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023 PP N° RG 20/05136 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L27J Syndicat professionnel LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855 c/ S.A.S. AL CONCEPT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°138, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/19897 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEVNF Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 09 juillet
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°140, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/09339 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ6I sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06857 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2020 – Tribunal judiciaire de PARIS RG
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n°111/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12643 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°358 N° RG 21/04554 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R3II PHYTALESSENCE C/ M. [W] [O] NATURE ATTITUDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
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ARRÊT N° MW/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 08 AOUT 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 16 mai 2023 N° de rôle : N° RG 21/01541 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENIN S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT en
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COUR D’APPEL DE [Localité 3] 1ère chambre civile N° RG 22/02068 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI3 Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 24 juin 2022 – RG n° 17/00100 Ordonnance n° /2023 du 19 Juillet 2023 O R D O N N A N C E D’ I N
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COUR D’APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 22/01816 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FAXP Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 24 juin 2022 – RG 17/00100 Ordonnance n° /2023 du 19 Juillet 2023 O R D O N N A N C E D’ I N C I
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° 095/2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07475 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –
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Le défaut de nouveauté d’un modèle emporte sa nullité. Nouveauté d’un modèle de fusil militaire En l’espèce, la juridiction après avoir relevé que la société FN Herstal expose que le fusil « SCAR » a été développé en 2004 pour le marché militaire et qu’hors marché militaire il a été commercialisé notamment pour les forces