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Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2018 (n° 108 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/16697 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 mai 2017 rendu par la cour de Cassation
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Z 16-28.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/246 N° RG 16/22266 N° Portalis DBVB-V-B7A-7WSG SAS P’TIT MOME C/ SARL DAVIMAR SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Joanne REINA Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Décision déférée à la Cour : Jugement du
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2019 (n°082/2019, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/15347 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B33VJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2016 -Tribunal de Grande
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 17-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 (n° 029/2019, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/12122 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2017
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2019 (n°016/2019, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/05619 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B234H Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2019 (n°010/2019, 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/11458 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 494 Rôle N° RG 16/10313 – N° Portalis DBVB-V-B7A-6W7H [S] [M] SA PRO TAMPONS FRANCE [Y] [P] C/ Société TRAXX PRINTER EMPORIA EIDON GRAFEIOU SAS TRODAT FRANCE Société TRODAT GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON THIBAUD Me
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° W 17-24.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° P 17-12.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2018 (n° 134/2018, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/14004 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZEAP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2016
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CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° S 17-20.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2018 N°2018/ SP RG N° 16/12987 N° Portalis DBVB-V-B7A-6537 Jean-Michel X… C/ URSSAF RHONE-ALPES Société ACOSS (AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE) Copie exécutoire délivrée le :27 SEPTEMBRE 2018 à : – Me Frédéric Y…, avocat au barreau de PARIS
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/ 363 Rôle N° RG 15/13706 – N° Portalis DBVB-V-B67-5E44 Société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS – CEF SA IMMOBILIERE ET D’EXPLOITATION DE L’HOTEL MAJESTIC C/ X… Horst Y… Société BETEC LICHT AG SA COMPTOIR GENERAL D’ECLAIRAGE Société GRUPO LINEAS TC Copie exécutoire délivrée
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2018 (n°109, 33 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/07370 Jonction avec le dossier 17/8761 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2016 – Tribunal de
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 21 JUIN 2018 N° 2018/444 L. X… N° RG 17/03638 N° Portalis DBVB-V-B7B-BACWU SAS PBC C/ SAS 3 BRASSEURS INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Maître Y… Maître Z… DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° J 17-16.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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N° W 16-87.414 F-D N° 475 ND 4 AVRIL 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice