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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
DB9 : Aston Martin déboutée
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Dans l’esprit des amoureux de l’automobile, « DB9 » est associée à la marque mythique Aston Martin. Au grand dam du constructeur automobile, le dépôt d’une marque par un tiers, incluant le terme « DB » (« Luxury Drive – Chauffeurs & Limousines – Paris »), a été validé par le directeur de l’INPI et…
