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Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
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Europacorp a remporté cette nouvelle manche judiciaire concernant la rémunération des auteurs dessinateurs de films d’animation. C’est à tort que les juges du premier degré ont invalidé la cession des droits sur les personnages principaux de la trilogie « Arthur et les minimoys » ….
Conseil fiscal : un domaine réservé
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Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Contrat de commande d’application mobile : les délais
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Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour les applications mobiles. Comme illustré par cette affaire, fixer une date butoir pour la livraison de l’application mobile peut être un atout majeur pour le client mais un risque considérable pour le prestataire…
Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
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Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise. Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat…
Erreur sur le périmètre d’une cession de droits
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Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits consentie par un photographe. Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel et de modernisation de son mobilier, la société avait sollicité un photographe professionnel, pour l’achat d’une soixantaine de photographies…
Loi Toubon et protection du consommateur
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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de
