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Nullité de constat : 5 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/04554
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°358 N° RG 21/04554 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R3II PHYTALESSENCE C/ M. [W] [O] NATURE ATTITUDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
Nullité de constat : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18300
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18300 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre
Nullité de constat : 28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/10973
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10973 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai
Nullité de constat : 27 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01120
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27/06/2023 ARRÊT N° 419/2023 N° RG 22/01120 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OV3R EV/IA Décision déférée du 11 Mars 2022 – Juge de l’exécution d’ALBI ( 21/01771) Mme MARCOU S.A. NATURHOUSE C/ [UE], [J], [A] [H] Entreprise [H] [UE] S.A.S.U. DIET PLAISIR S.A.R.L. NH ANCENIS S.A.S. CENTRE DIETETIQUE ROUSSILLON S.A.R.L. CHERBOURG DIETETIQUE S.A.S.U. GEM S.A.R.L. VERODIET S.A.S.
Nullité de constat : 21 juin 2023 Cour d’appel de Bastia RG n° 22/00143
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Chambre civile Section 1 ARRET N° du 21 JUIN 2023 N° RG 22/00143 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDLV FD – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01021 S.A.R.L. J.DECO C/ S.C.
Nullité de constat : 31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02497
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31/05/2023 ARRÊT N°361/2023 N° RG 22/02497 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O34P CBB/IA Décision déférée du 17 Juin 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBI ( 22/00070) Mme MALLET [M] [Y] veuve [F] C/ S.C.I. [S] NULLITÉ DE L’ORDONNANCE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL
Valeur probatoire des captures d’écrans
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Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
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Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
Faire tomber un constat de contrefaçon
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Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
