nullité de constat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ; Statuant sur

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 28 OCTOBRE 2011 (n° 280, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/13084. Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

NR/CD Numéro 1668/10 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 12/04/2010 Dossier : 07/00858 Nature affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SCPA [J] C/ [A] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° 45 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/20908 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2011 -Tribunal de Commerce de MELUN –

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2012 (n° 058, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/22139. Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 21 Novembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/00886, 12/1226 et 12/1875 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2012 par le Conseil de prud’hommes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 09 JUILLET 2013 (n° 456 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/18832 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2012 -Président du TGI d’EVRY – RG n°

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 26 AVRIL 2013 (n° 127, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/07634. Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2012 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 23 FS-P+B Pourvoi n° X 15-25.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1223 F-P+B Pourvoi n° Q 15-23.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 11 DECEMBRE 2015 (n°206, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/05062 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2008 – Tribunal de grande instance de PARIS –

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/627 Rôle N° 10/11357 [X] [M] [I] [M] [R] [H] épouse [M] [E] [K] [H] C/ [U] [Y] [P] [T] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Guy CHETRITE Décision déférée à la Cour

R.G : 14/08783 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 28 octobre 2014 RG : 2014r298 ch n° SAS SOVITRAT 17 C/ SARL NETWORK INTERIM 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 28 Mai 2015 APPELANTE : SAS SOVITRAT 17 immatriculée au RCS

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° J 18-16.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 3 MAI 2018 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/20198 Décision déférée à la cour : jugement du 14 septembre 2015 -tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2015017481

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 10 MAI 2017 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,) N° de rôle : 13/03074 SAS PROMAN 090 c/ [G] [L] [T] [P] [F] [B] SAS 33 INTERIM SAS JPI HOLDING SAS GROUPE JTI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 10 MAI 2017 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,) N° de rôle : 13/03072 SAS PROMAN 062 c/ [I] [R] [L] [H] SAS 33 INTERIM SAS JPI HOLDING SAS GROUPE JTI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 10 MAI 2017 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,) N° de rôle : 13/03071 SAS PROMAN 061 c/ [F] [F] [K] [O] [W] [L] SAS 33 INTERIM SAS JPI HOLDING SAS GROUPE JTI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/246 N° RG 16/22266 N° Portalis DBVB-V-B7A-7WSG SAS P’TIT MOME C/ SARL DAVIMAR SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Joanne REINA Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Décision déférée à la Cour : Jugement du