nullité assignation

  • Contrefaçon : identification impérative de chaque photographie

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    Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies et conformément à l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l’article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le…

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