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Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05029 16 mai 2024
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La société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, qui a été résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Délices orientales à payer à la société Locam une somme de 13.543,20 euros. La société Délices…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03117 14 mai 2024
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La SAS Espuna a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PG2I. Suite à des désaccords, la société Espuna International refuse de payer trois factures émises par PG2I. Le tribunal de commerce de Narbonne condamne Espuna International à payer les factures, mais cette dernière fait appel de la décision.
Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/11196 7 mai 2024
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Mme [N] [O] et Mme [U] [G] contestent les résolutions prises lors d’une assemblée générale de copropriétaires, demandant leur annulation et la caducité du mandat du syndic coopératif. Le syndicat des copropriétaires et la SAS Matera demandent le rejet des demandes et des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement.
Cour d’appel de Caen RG n° 22/01320 7 mai 2024
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Madame [J] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Compagnie AVIVA Assurances. Après des examens médicaux contradictoires, un jugement du tribunal de grande instance de Caen a fixé son préjudice à 97.620,85 €. Madame [E] a fait appel de cette décision pour obtenir une indemnisation plus élevée.…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00561 2 mai 2024
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M. [Y] a été placé en rétention suite à un arrêté d’expulsion, mais a fait appel pour pouvoir accompagner sa mère en fin de vie. Son avocat a plaidé pour la nullité de la procédure, notamment en raison de la visio-conférence qui ne permet pas la publicité des débats.
Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation
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Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation Mots clés : clauses abusives, clause abusif,nullité,abus Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 mars 2009 | Pays | Zone : France
Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y
Ordre d’insertion publicitaire
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En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite “Bon pour accord” vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux. Mots clés : ordre
Ordre d’insertion publicitaire
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Un annonceur, pour contester un ordre d’insertion publicitaire passé auprès de la société UNIVERSEL COMMUNICATION INTERNATIONALE, faisait valoir que celui-ci n’a pas été signé par son représentant légal, mais par une personne ne faisant pas partie de son personnel. Cet argument a été rejeté par les tribunaux, le cachet commercial de l’annonceur était bien apposé
Nullite de marque
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La société FOVEA qui exerce son activité dans le domaine de la production de programmes audiovisuels destinés à la télévision est propriétaire de la marque P.I.N.K. (Programme d’Information Non Konformiste) (1). La société PINK TV a déposé plusieurs marques intégrant le terme PINK (2). La société FOVEA a poursuivi la société Pink TV en contrefaçon
Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film
Constat d’huissier
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Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France
Publicite – Ordre d’insertion
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La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages
Contrat informatique
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Ce litige opposait la société ICBC qui refusait de payer une facture d’un montant de près de 225 000 euros correspondant à la redevance annuelle d’un contrat de Back Up (sauvegarde informatique) conclu avec la société SWH. La société ICBC demandait la nullité du contrat pour dol aux motifs que la société SWH s’était prévalue
Coproduction audiovisuelle
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la société France 3 près d’un million euros à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la coproduction d’une série d’émissions consacrées à la pêche diffusées sur France 3 qui s’était terminée
